Deux lois du Golfe partagent le même acronyme. Si vos prompts contiennent des données personnelles sur des personnes en Arabie saoudite ou aux Émirats, les deux peuvent s’appliquer à l’appel d’API.
Comment ça marche
Arabie saoudite. La Personal Data Protection Law (نظام حماية البيانات الشخصية) a été promulguée par le décret royal M/19 du 9/2/1443H et modifiée par le décret royal M/148 du 5/9/1444H, d’après le texte arabe publié par la SDAIA. L’article 43 prévoit l’entrée en vigueur de la loi 720 jours après sa publication au Journal officiel.
Les dispositions qui comptent pour une API LLM, selon la lecture que fait BroadRouter du texte arabe (les formulations françaises sont les nôtres, pas une traduction officielle) :
| Article | Contenu |
|---|---|
| 1 | Une donnée personnelle est toute donnée permettant d’identifier une personne directement ou indirectement ; le traitement inclut le transfert |
| 2 | La loi couvre le traitement des données personnelles des résidents par toute entité située hors du Royaume |
| 8 | Un responsable du traitement doit choisir un sous-traitant offrant les garanties nécessaires à la conformité, et le vérifier |
| 29 | Transferts à l’étranger : finalités énumérées, aucune atteinte à la sécurité nationale, protection adéquate, données minimales nécessaires |
| 36 | Un avertissement ou une amende pouvant atteindre cinq millions de riyals pour les infractions non couvertes par l’article 35 |
Le règlement de la SDAIA sur le transfert des données personnelles hors du Royaume (édition 02, août 2024) ajoute une liste d’adéquation publiée par la SDAIA, des garanties comme les clauses contractuelles types et les règles communes contraignantes, et des évaluations des risques pour certains transferts.
Émirats arabes unis. La loi fédérale est le décret-loi fédéral n° 45 de 2021 relatif à la protection des données personnelles. Selon le portail u.ae, il est entré en vigueur le 2 janvier 2022, s’applique au traitement « inside or outside the country » (traduction : « dans le pays ou hors du pays »), interdit le traitement sans consentement sauf cas énumérés et fixe des exigences pour les transferts transfrontaliers. Le décret-loi fédéral n° 44 de 2021 institue l’UAE Data Office comme autorité de contrôle. Les zones franches diffèrent : le DIFC applique la DIFC Law No. 5 of 2020.
Pourquoi c’est important
- La plupart des prompts contenant des noms ou des numéros de téléphone sont concernés. Retirez d’abord les PII ; l’article 29 exige de toute façon les données minimales nécessaires.
- La localisation détermine le transfert. L’emplacement des GPU est une question de résidence des données, pour chaque modèle et chaque sous-traitant ultérieur.
La checklist PDPL Arabie saoudite et Émirats contient l’analyse complète des transferts et dix questions à poser aux fournisseurs. La loi égyptienne a son propre nom et son propre numéro : voir la loi égyptienne sur la protection des données (loi 151 de 2020) et les API LLM. Pour l’équivalent européen, voir le RGPD.
Sur BroadNet Inference
La déclaration de confidentialité de BroadNet indique que ses modèles propres et les modèles open-weight qu’il héberge tournent sur du matériel détenu ou loué par BroadNet aux États-Unis, avec une capacité partenaire en secours, et que les modèles servis par des partenaires tournent chez des partenaires d’inférence américains. Un appel depuis Riyad ou Dubaï vers BroadNet Inference est donc un transfert vers les États-Unis, et il vous faut une base légale pour cela.
Il n’y a pas de choix de région en libre-service. La déclaration demande aux clients de contacter BroadNet pour convenir des lieux de traitement avant d’envoyer des données soumises à des exigences de résidence ; utilisez la page de contact. Le contenu d’inférence n’est pas conservé, ce qui va dans le sens de la minimisation, mais ne constitue pas un traitement dans le pays. Cette page n’est pas un conseil juridique.